PREAMBULE
La société ONIRIS est une société à responsabilité limitée immatriculée au Registre de Commerce et du crédit mobilier de Grand-Bassam sous le numéro CI-GRDBSM-2021-B-8637, dont le siège se situe à Treichville Arras 3 (ci-après « L’Editeur »).
L’éditeur a conçu et met en service un logiciel, ci-après-dénommée AKWABA PAIE dont l’objet est, sans être limitatif, de :
- Gérer l’ensemble du processus de paie ;
- Stocker les données relatives à la paie ;
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de notre solution. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre l’Utilisateur et l’Editeur.
- DÉFINITIONS
Pour les besoins de la présente convention, les termes suivants, auront le sens ici exposé, étant spécifié que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.
- Solution : ce terme désigne le logiciel de paie édité par l’Editeur faisant l’objet du présent en occurrence AKWABA PAIE.
- Services : il désigne l’ensemble des Solutions et prestations associées fournis par l’Editeur dans le cadre de la présente.
- Utilisateur : ce terme désigne les personnes physiques ou morales utilisatrices finales des solutions.
- Documentation : désigne les manuels d’utilisation, les documents de formation, les descriptions et spécifications de produits, les manuels techniques, les contrats de licence, les documents complémentaires, peu importe que ce soit sur un support imprimé, électronique, ou vidéo.
- Maintenances correctives : celles-ci recouvrent la prise en charge et la résolution de tout incident résultant d’un comportement erroné de la solution. Par comportement erroné, il est entendu toute fonctionnalité documentée de la Solution qui est soit impossible à réaliser soit ne donne pas les résultats attendus selon la documentation et ce malgré une configuration correcte et une infrastructure adéquate et conforme à la documentation et aux instructions communiquées par le Prestation.
- Maintenances évolutives : recouvre l’amélioration des fonctions existantes et le développement de nouvelles en d’une mise à disposition de versions futures.
- OBJET
Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Solution. Les présentes CGU entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de la Solution. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre les Utilisateurs et l’Éditeur. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site internet.
Tout accès ou utilisation de la Solution suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.
Les Utilisateurs de la Solution s’engagent à respecter les CGU décrites ci-après.
Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGU applicables.
Toute modification des CGU est notifiée électroniquement aux Utilisateurs à travers une publications sur notre site internet.
- OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage dans le cadre de la présente convention à :
- Apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité ;
- Mettre à la disposition de l’Utilisateur les documents dument mis à jour et les informations lui permettant de réaliser sa mission ;
- Mettre à la disposition de l’Utilisateur un service de Hotline pour l’assister sur les aspects techniques du logiciel ;
- Effectuer les maintenances correctives et évolutives de la solution qui s’avèreront utiles et nécessaires et en porter l’information à l’Utilisateur ;
- Maintenir en bon état de fonctionnement les solutions.
La responsabilité civile et pénale de l’Editeur ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur. Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :
- La mauvaise utilisation de la Solution ;
- La divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé ;
- Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal de la Solution ;
- La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement à l’Utilisateur.
- OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Le Client s’engage dans le cadre du présent contrat à :
- Actualiser en permanence ses connaissances des solutions et de ses nouvelles versions, et à faire suivre par ses équipes opérationnelles et/ou ses techniciens, le cas échéant, les séances de formation dispensées par l’Editeur ;
- Ne pas porter atteinte aux droits détenus par l’Editeur sur les solutions ;
- Libérer l’accès à la Solution et au matériel informatique considéré et facilité l’intervention des représentants du l’Editeur dans l’exercice de leur mission, aux heures convenues ;
- Utiliser les solutions conformément aux spécifications de l’Editeur et suivre toute recommandations formulées par l’Editeur dans le cadre de l’exécution de ses prestations ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la sauvegarde de ces fichiers et données ;
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ONIRIS garantit à l’Utilisateur qu’elle est titulaire soit des droits patrimoniaux sur la Solution et sa documentation, et qu’elle peut en conséquence librement accorder à l’Utilisateur le libre usage des droits d’utilisation prévu aux présentes.
La concession du droit d’utilisation de la Solution n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit de l’Utilisateur. La Solution reste la propriété de ONIRIS, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de ONIRIS sur la Solution. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs de la Solution et de la Documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée, et notamment sur la copie de sauvegarde.
La Solution peut intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent aux Utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, ONIRIS s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.
- LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RESPONSABILITES
En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation de la Solution et qui sont exclusivement imputables à l’Éditeur, l’Éditeur s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.
L’utilisateur accepte expressément que l’utilisation de la plateforme se fait a ses risques et périls.
En aucun cas l’éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, pertes de profits ou d’économies prévues, de pertes de revenus, pertes de données, ni de recours de tiers, se rapportant aux défauts ou défaillances de la Solution, ou résultant d’un manquement a une garantie expresse ou tacite, ou d’un manquement au contrat.
En tout état de cause la responsabilité de l’Editeur ne saurait dépasser le montant payé pour l’utilisation de la Solution au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du contrat, et ne pourra plus être engagée passé un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la survenance des motifs de la réclamation.
L’utilisateur ne pourra prétendre à une réduction de paiement, a des dommages et intérêts, ou à d’autres sanctions en cas d’interruptions des services ou d’erreurs empêchant la transmission de données.
- FORCE MAJEURE
Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier les présentes CGU par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit du.
- CONFIDENTIALITE
L’Utilisateur et l’Éditeur s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution de la convention.
- CESSION
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Éditeur se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Convention sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de l’Éditeur. En tout état de cause, l’Utilisateur demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans la présente Convention, en cas de manquement du cessionnaire de l’Utilisateur.
- DIVERS
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes CGU et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.
La défaillance de l’Éditeur à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit.
La renonciation de l’Éditeur à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles relatives à la Solution sont rédigées en langue française et soumises à la loi ivoirienne.
En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.
A défaut de règlement à l’amiable dans un délai de de mois (02), suivant la réception, par l’une des Parties de la demande écrite d’un règlement amiable, émanant d’une autre partie, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce d’Abidjan.